Affaires en cours
Mise en compatibilité du PLU
Projet Secteur Hauterive
Concertation préalable
Suite à la délibération prise en conseil municipal du 15 février 2023, nous vous rappelons qu’une concertation préalable à la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU pour un projet photovoltaïque sur le secteur Hauterive a été ouverte.
La clôture de cette concertation est prévue pour le 15 mai 2023. Aussi, nous vous rappelons les modalités de celle-ci : mise à disposition d’un registre de concertation en mairie, possibilité d’adresser ses observations au courriel urbanisme@pontdelarn.fr et mise à disposition des documents d’information et de travail en mairie et sur le site internet de la commune.
Identification des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis car, en effet, le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.